Art. 2
Dérogations au règlement (CE) no 616/2007
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 2
Dérogations au règlement (CE) no 616/2007
Pour la période contingentaire allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, et en ce qui concerne les contingents tarifaires correspondant aux numéros d’ordre 09.4251, 09.4252, 09.4253, 09.4254, 09.4255, 09.4256, 09.4257, 09.4258, 09.4259, 09.4260, 09.4261, 09.4262, 09.4263, 09.4264 et 09.4265, visés à l’annexe I du règlement (CE) no 616/2007, tel que modifié par l’article 1er du présent règlement, les dérogations suivantes s’appliquent:
a)
la période contingentaire est ouverte du 1er mars au 30 juin 2013 et la quantité annuelle est réduite de 67 %;
b)
les sous-périodes indiquées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 616/2007 ne s’appliquent pas;
c)
les demandes de certificats d’importation et de droits d’importation visées à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement ne peuvent être introduites qu’au cours des sept premiers jours de janvier 2013;
d)
les certificats d’importation pour tous les groupes, à l’exception de ceux pour les groupes 5A et 5B, sont valables à partir du 1er mars 2013 jusqu’au 30 juin 2013.
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