Art. 2
Politiques et procédures
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 2
Politiques et procédures
Lorsqu’il doit fournir des informations concernant les politiques ou les procédures, le demandeur veille à ce qu’elles contiennent tous les éléments suivants ou en soient accompagnées:
a)
une mention de la personne responsable de leur approbation et de leur maintien en vigueur;
b)
une description de la manière dont leur respect et leur suivi sont assurés, et une mention de la personne responsable de cette tâche;
c)
une description des mesures qui sont adoptées en cas de non-respect des politiques et des procédures;
d)
une indication de la procédure de signalement à l’AEMF d’un manquement important aux politiques ou procédures pouvant entraîner le non-respect des conditions sur la base desquelles l’enregistrement a été initialement accordé.
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