Art. 4
Graphique des relations de propriété
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 4
Graphique des relations de propriété
1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient un graphique montrant les relations de propriété entre l’entreprise mère, ses filiales, et toute autre entité ou succursale liée.
2. Les entreprises apparaissant dans le graphique visé au paragraphe 1 sont identifiées par leur nom complet, leur statut juridique et leur adresse légale.
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