Art. 4
Normes opérationnelles d’agrégation et de comparaison des données
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 4
Normes opérationnelles d’agrégation et de comparaison des données
1. Les référentiels centraux permettent aux entités visées à l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 d’accéder aux données conformément aux procédures de communication, aux normes de messagerie et aux données de référence communément en usage au niveau international.
2. Les contreparties à une transaction génèrent un identifiant de transaction unique pour chaque contrat dérivé afin de permettre aux référentiels centraux d’agréger et de comparer les données de plusieurs référentiels centraux.
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