Art. 5
Normes opérationnelles d’accès aux données
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 5
Normes opérationnelles d’accès aux données
1. Les référentiels centraux enregistrent les informations fournies aux entités visées à l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 concernant l’accès aux données.
2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:
a)
l’ampleur des données accessibles;
b)
une référence aux dispositions légales permettant d’accorder l’accès à ce type de données dans le cadre du règlement (UE) no 648/2012 et du présent règlement.
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