Art. 62
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 62
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point h) de la section 2 de l’annexe I s’applique au terme d’une période de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement en ce qui concerne les transactions sur des instruments dérivés tels que visés à l’article 2, paragraphe 4, points b) et d), du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (10).
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