Art. 30
Dispositions spécifiques concernant la fiche de réception UE par type
En vigueur depuis le 15 janv. 2013
Article 30
Dispositions spécifiques concernant la fiche de réception UE par type
1. La fiche de réception UE par type comporte, en annexe, les documents suivants:
a)
le dossier de réception visé à l'article 29, paragraphe 10;
b)
les résultats d'essais;
c)
les nom(s) et spécimen(s) de signature de la (des) personne(s) habilitée(s) à signer les certificats de conformité, ainsi qu'une indication de sa (leur) fonction dans la société;
d)
dans le cas de la réception UE par type de l'ensemble du véhicule, un spécimen rempli du certificat de conformité.
2. La fiche de réception UE par type est établie sur la base du modèle établi par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 73, paragraphe 2. Les premiers de ces actes d'exécution sont adoptés au plus tard le 31 décembre 2014.
3. Pour chaque type de véhicule, l'autorité compétente en matière de réception:
a)
remplit toutes les rubriques pertinentes de la fiche de réception UE par type, y compris la fiche des résultats d'essais qui y est annexée;
b)
dresse l'index du dossier de réception;
c)
envoie sans délai la fiche remplie, accompagnée de ses annexes, au demandeur.
La Commission établit le modèle de la fiche des résultats d'essais visée au point a) par la voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 73, paragraphe 2. Les premiers de ces actes d'exécution sont adoptés au plus tard le 31 décembre 2014.
4. Dans le cas d'une réception UE par type dont la validité, en application de l'article 40, fait l'objet de restrictions ou pour laquelle il a été dérogé à certaines dispositions du présent règlement ou des actes délégués et d'exécution adoptés en application de ce dernier, la fiche de réception UE mentionne ces restrictions ou dérogations.
5. Lorsque le constructeur opte pour la réception par type mixte, l'autorité compétente en matière de réception indique, dans le dossier de réception, les références des rapports d'essais, établis par les actes d'exécution visés à l'article 32, paragraphe 1, pour lesquels aucune fiche de réception UE par type n'est disponible.
6. Lorsque le constructeur opte pour la procédure de réception par type en une seule étape, l'autorité compétente en matière de réception dresse une liste des exigences ou actes applicables et joint cette liste à la fiche de réception UE par type. La Commission adopte le modèle pour la liste en question par la voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 73, paragraphe 2. Les premiers de ces actes d'exécution sont adoptés au plus tard le 31 décembre 2014.
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