Art. 78
Rapport
En vigueur depuis le 15 janv. 2013
Article 78
Rapport
1. Au plus tard le 31 décembre 2020, les États membres informent la Commission de l'application des procédures de réception par type établies dans le présent règlement.
2. Sur la base des informations communiquées en vertu du paragraphe 1, la Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement. Ce rapport détermine notamment si, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application du présent règlement, il serait approprié de prévoir également au chapitre X des dispositions relatives à la réception UE par type de véhicules produits en petites séries. Si la Commission estime que cela est nécessaire, elle présente une proposition à cet effet.
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