Art. 79
Examen des systèmes de freinage avancés
En vigueur depuis le 15 janv. 2013
Article 79
Examen des systèmes de freinage avancés
1. Au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil.
2. Ce rapport examine le montage obligatoire d'un système de freinage avec antiblocage des roues et d'un système de freinage combiné complémentaire au choix du constructeur sur les motocycles de la sous-catégorie L3e-A1. Il se fonde sur une évaluation de la faisabilité technique d'une telle exigence, une analyse du rapport coût/efficacité, une analyse des accidents de la route et une consultation des parties concernées. Il tient également compte des normes européennes et internationales connexes en vigueur.
3. Aux fins du rapport prévu au paragraphe 2, les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2017, des statistiques sur les accidents de la route impliquant, au cours des quatre années précédentes, les motocycles en question qui se basent sur la classification des véhicules établie à l'annexe I et le type de système de freinage avancé monté.
4. En fonction des résultats du rapport, la Commission envisage de présenter une proposition législative sur le montage obligatoire d'un système de freinage avancé sur les véhicules de la sous-catégorie concernée.
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