Art. 2
Principes
En vigueur depuis le 15 janv. 2013
Article 2
Principes
1. Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément au présent règlement si, à la suite de concessions tarifaires octroyées pour un produit originaire de la Colombie ou du Pérou en vertu de l'accord, ce produit est importé sur le territoire de l'Union dans des quantités tellement accrues, en valeurs absolues ou par rapport à la production de l'Union, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union.
2. Une mesure de sauvegarde peut prendre l'une des formes suivantes:
a)
suspension de toute nouvelle réduction du taux de droit de douane appliqué au produit concerné en vertu de la liste de démantèlement tarifaire;
b)
relèvement du taux du droit de douane appliqué au produit concerné à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des taux suivants:
—
le taux de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au produit concerné à la date à laquelle est prise la mesure,
—
le taux de base visé dans la liste de démantèlement tarifaire.
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