Art. 3
Suivi
En vigueur depuis le 15 janv. 2013
Article 3
Suivi
1. La Commission assure un suivi de l'évolution des statistiques en matière d'importation de bananes originaires des pays d'Amérique centrale. À cet effet, elle coopère et échange des données de manière régulière avec les États membres et l'industrie de l'Union.
2. À la demande dûment justifiée des industries concernées, la Commission peut envisager d'élargir le champ d'application du suivi à d'autres secteurs.
3. La Commission présente un rapport de suivi annuel au Parlement européen et au Conseil portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations de bananes en provenance des pays d'Amérique centrale et aux secteurs auxquels le suivi a été étendu.
4. La Commission effectue un suivi du respect, par les pays d'Amérique centrale, des normes sociales et environnementales définies dans la partie IV, titre VIII, de l'accord.
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