Art. 7
En vigueur depuis le 18 janv. 2013
Article 7
1. Si aucun taux minimal de droits de douane n’a été fixé, toutes les offres sont rejetées.
2. L’autorité compétente concernée notifie aux candidats les suites réservées à leur offre dans le cadre de l’adjudication partielle dans les trois jours ouvrables suivant le jour de publication du règlement d’exécution visé à l’article 6.
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