Art. 5

En vigueur depuis le 19 févr. 2013

Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er janvier 2014, à l’exception de l’article 4, paragraphe 3, qui s’applique à partir du 1er janvier 2013.

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