Art. 2
Ouverture d’un contingent tarifaire pour l’importation de sucre de canne brut destiné au raffinage
En vigueur depuis le 25 févr. 2013
Article 2
Ouverture d’un contingent tarifaire pour l’importation de sucre de canne brut destiné au raffinage
1. Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2013 est ouvert avec un droit de 98 EUR par tonne un contingent tarifaire d’un total de 40 000 tonnes de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 14 10 , pour l’importation à partir de n’importe quel pays tiers.
2. Pour chacune des campagnes de commercialisation 2013/2014 et 2014/2015, est ouvert avec un droit de 98 EUR par tonne un contingent tarifaire d’un total de 40 000 tonnes de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 14 10 , pour l’importation à partir de n’importe quel pays tiers.
3. Les quantités importées conformément au présent règlement portent le numéro d’ordre: 09.4367.
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