Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2013
Article premier
1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» de la RPC institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 2/2012 sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis les Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 7318 12 10 , ex 7318 14 10 , ex 7318 15 30 , ex 7318 15 51 , ex 7318 15 61 et ex 7318 15 70 (codes TARIC 7318 12 10 11, 7318 12 10 91, 7318 14 10 11, 7318 14 10 91, 7318 15 30 11, 7318 15 30 61, 7318 15 30 81, 7318 15 51 11, 7318 15 51 61, 7318 15 51 81, 7318 15 61 11, 7318 15 61 61, 7318 15 61 81, 7318 15 70 11, 7318 15 70 61 et 7318 15 70 81), à l’exception de ceux produits par les sociétés suivantes:
Société
Code Taric additionnel
Multi-Tek Fasteners Inc., Clark Freeport Zone, Pampanga, Philippines
B355
Rosario Fasteners Corporation, Cavite Economic Area, Philippines
B356
2. L’application des exemptions accordées aux sociétés expressément visées au paragraphe 1 du présent article ou autorisées par la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées en annexe. En l’absence de présentation d’une telle facture, le droit antidumping institué au paragraphe 1 du présent article est applicable.
3. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 502/2012, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, à l’exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 1.
4. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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