REGOLAMENTO·205·7 mars 2013

Regolamento (UE) 2013/205

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 205/2013 DU CONSEIL - du 7 mars 2013 - portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 2/2012 sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par ledit règlement par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis la Malaisie et la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces deux pays

En vigueur depuis le 7 mars 2013 5 articles 1 version historisée
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