Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 2013
Article 2
L’enquête concernant le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 2/2012 sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis la Malaisie et la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces deux pays, est close.
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