Art. 34
Comité
En vigueur depuis le 13 mars 2013
Article 34
Comité
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des paiements directs institué par l'article 141 du règlement (CE) no 73/2009, sauf pour la mise en œuvre de l'article 24 du présent règlement, où la Commission est assistée par le comité phytosanitaire permanent institué par la décision 76/894/CEE du Conseil (15). Lesdits comités sont des comités au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
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