Art. 35
Réexamen
En vigueur depuis le 13 mars 2013
Article 35
Réexamen
La Commission procède au réexamen de ces dispositions avant la fin de l'année 2013, sur la base de leur efficacité globale et du nouveau cadre de la politique agricole commune, et présente, si nécessaire, des propositions appropriées de modification du régime POSEI.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:228:oj#art-35