REGOLAMENTO·n° 228·13 mars 2013
Regolamento (UE) 2013/228
RÈGLEMENT (UE) N o 228/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 mars 2013 - portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil
En vigueur depuis le 13 mars 2013 74 articles 1 version historisée
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