Art. 11
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 13 mars 2013
Article 11
Mise en œuvre
Le régime spécifique d'approvisionnement est mis en œuvre de manière à tenir compte en particulier:
a)
des besoins spécifiques des régions ultrapériphériques et, s'agissant des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des exigences de qualité requises;
b)
des courants d'échanges avec le reste de l'Union;
c)
de l'aspect économique des aides envisagées;
d)
de la nécessité de veiller à ce que la production locale existante ne soit ni déstabilisée, ni entravée dans son développement.
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