Art. 28
Aide d'État à la production de tabac
En vigueur depuis le 13 mars 2013
Article 28
Aide d'État à la production de tabac
L'Espagne est autorisée à octroyer une aide à la production de tabac aux îles Canaries. L'octroi de cette aide ne peut pas conduire à des discriminations entre producteurs dans l'archipel.
Le montant de l'aide ne peut dépasser le montant de 2 980,62 EUR par tonne. L'aide complémentaire est octroyée dans la limite de 10 tonnes par an.
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