Art. 5
Stocks nationaux de sécurité
En vigueur depuis le 22 mars 2013
Article 5
Stocks nationaux de sécurité
Les stocks visés à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 4 n’incluent pas les stocks nationaux de sécurité qui auraient pu être constitués par la Croatie. Cette dernière informe la Commission de tout changement survenu à propos desdits stocks ainsi que des conditions régissant les changements aux fins de l’établissement du bilan d’approvisionnement de l’Union.
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