Art. 6
Mesures en cas de non-paiement des taxes
En vigueur depuis le 22 mars 2013
Article 6
Mesures en cas de non-paiement des taxes
Si un État membre a des raisons de penser qu’un produit a échappé à la taxation prévue à l’article 3, il en informe la Croatie afin qu’elle puisse prendre les mesures appropriées.
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