Art. 52
Modifications des tableaux nationaux d’allocation
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 52
Modifications des tableaux nationaux d’allocation
1. L’administrateur national apporte des modifications au tableau national d’allocation enregistré dans l’EUTL dans les cas suivants:
a)
l'autorisation d'une installation a été résiliée ou a expiré;
b)
une installation a cessé ses activités;
c)
une installation a été scindée en deux installations ou davantage;
d)
deux installations ou davantage ont été fusionnées en une seule.
2. Les États membres notifient à la Commission les modifications apportées à leur tableau national d'allocation qui portent sur:
a)
les allocations aux nouveaux entrants ou les allocations à un nouvel entrant à la suite d'une extension significative de capacité;
b)
les cessations partielles d'activité et les réductions significatives de capacité;
c)
l'allocation de quotas à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE qui est justifiée au vu de l'avancement des investissements qui ont été réalisés et présentés à la Commission dans un rapport conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de ladite directive;
d)
toute autre modification non visée au paragraphe 1.
À réception de la notification prévue au premier alinéa, la Commission donne instruction à l’administrateur central d'apporter les modifications correspondantes au tableau national d’allocation dans l’EUTL si elle estime que les modifications apportées au tableau national d'allocation sont conformes à la directive 2003/87/CE, à la décision 2011/278/UE et aux décisions adoptées par la Commission en vertu de l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE. Dans le cas contraire, elle rejette les modifications dans un délai raisonnable et en informe immédiatement l'État membre concerné, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification.
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