REGOLAMENTO·n° 389·2 mai 2013

Regolamento (UE) 2013/389

RÈGLEMENT (UE) N o 389/2013 DE LA COMMISSION - du 2 mai 2013 - établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Abrogé 235 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Registre de l’Union Art. 4.tit_1Registre de l’Union Art. 5Registres PK des États membres et de l'Union Art. 5.tit_1Registres PK des États membres et de l'Union Art. 6Journal des transactions de l’Union européenne Art. 6.tit_1Journal des transactions de l’Union européenne Art. 7Liens de communication entre les registres, l’ITL et l’EUTL Art. 7.tit_1Liens de communication entre les registres, l’ITL et l’EUTL Art. 8Administrateurs nationaux et administrateurs de registres PK Art. 8.tit_1Administrateurs nationaux et administrateurs de registres PK Art. 9Comptes Art. 9.tit_1Comptes Art. 10État des comptes Art. 10.tit_1État des comptes Art. 11La gestion des comptes Art. 11.tit_1La gestion des comptes Art. 12Notifications de l’administrateur central Art. 12.tit_1Notifications de l’administrateur central Art. 13Ouverture des comptes administrés par l'administrateur central Art. 13.tit_1Ouverture des comptes administrés par l'administrateur central Art. 14Ouverture de comptes de plate-forme administrative nationale dans le registre de l'Union Art. 14.tit_1Ouverture de comptes de plate-forme administrative nationale dans le registre de l'Union Art. 15Ouverture d’un compte de livraison des quotas alloués par enchères dans le registre de l’Union Art. 15.tit_1Ouverture d’un compte de livraison des quotas alloués par enchères dans le registre de l’Union Art. 16Ouverture de comptes de dépôt d’exploitant dans le registre de l’Union Art. 16.tit_1Ouverture de comptes de dépôt d’exploitant dans le registre de l’Union Art. 17Ouverture de comptes de dépôt d’exploitant d’aéronef dans le registre de l’Union Art. 17.tit_1Ouverture de comptes de dépôt d’exploitant d’aéronef dans le registre de l’Union Art. 18Ouverture de comptes de dépôt de personne et de comptes de négociation dans le registre de l’Union Art. 18.tit_1Ouverture de comptes de dépôt de personne et de comptes de négociation dans le registre de l’Union Art. 19Ouverture de comptes de dépôt nationaux dans le registre de l’Union Art. 19.tit_1Ouverture de comptes de dépôt nationaux dans le registre de l’Union Art. 20Ouverture de comptes de plate-forme externe de négociation dans le registre de l'Union Art. 20.tit_1Ouverture de comptes de plate-forme externe de négociation dans le registre de l'Union Art. 21Ouverture de comptes de vérificateur dans le registre de l’Union Art. 21.tit_1Ouverture de comptes de vérificateur dans le registre de l’Union Art. 22Refus d’ouverture d’un compte Art. 22.tit_1Refus d’ouverture d’un compte Art. 23Représentants autorisés Art. 23.tit_1Représentants autorisés Art. 24Désignation et agrément des représentants autorisés et des représentants autorisés supplémentaires Art. 24.tit_1Désignation et agrément des représentants autorisés et des représentants autorisés supplémentaires Art. 25Mise à jour des informations relatives aux comptes et des informations relatives aux représentants autorisés Art. 25.tit_1Mise à jour des informations relatives aux comptes et des informations relatives aux représentants autorisés Art. 26Liste des comptes de confiance Art. 26.tit_1Liste des comptes de confiance Art. 27Clôture des comptes Art. 27.tit_1Clôture des comptes Art. 28Clôture de comptes de dépôt d’exploitant Art. 28.tit_1Clôture de comptes de dépôt d’exploitant Art. 29Clôture de comptes de dépôt d’exploitant d’aéronef Art. 29.tit_1Clôture de comptes de dépôt d’exploitant d’aéronef Art. 30Clôture de comptes de vérificateur Art. 30.tit_1Clôture de comptes de vérificateur Art. 31Clôture du compte Conformité DRE Art. 31.tit_1Clôture du compte Conformité DRE Art. 32Solde positif des comptes à clôturer Art. 32.tit_1Solde positif des comptes à clôturer Art. 33Clôture de comptes et révocation de représentants autorisés à l'initiative de l'administrateur Art. 33.tit_1Clôture de comptes et révocation de représentants autorisés à l'initiative de l'administrateur Art. 34Suspension de l’accès aux comptes Art. 34.tit_1Suspension de l’accès aux comptes Art. 35Émissions vérifiées d’une installation ou d’un exploitant d’aéronef Art. 35.tit_1Émissions vérifiées d’une installation ou d’un exploitant d’aéronef Art. 36Blocage de comptes pour défaut de communication des émissions vérifiées Art. 36.tit_1Blocage de comptes pour défaut de communication des émissions vérifiées Art. 37Calcul des soldes indicatifs de l’état de conformité Art. 37.tit_1Calcul des soldes indicatifs de l’état de conformité Art. 38 Art. 39Exécution des transferts Art. 39.tit_1Exécution des transferts Art. 40Nature des quotas et irrévocabilité des transactions Art. 40.tit_1Nature des quotas et irrévocabilité des transactions Art. 41Création de quotas Art. 41.tit_1Création de quotas Art. 42Transfert de quotas généraux à mettre aux enchères Art. 42.tit_1Transfert de quotas généraux à mettre aux enchères Art. 43Transfert de quotas généraux à allouer gratuitement Art. 43.tit_1Transfert de quotas généraux à allouer gratuitement Art. 44Transfert de quotas généraux au profit de la réserve pour les nouveaux entrants Art. 44.tit_1Transfert de quotas généraux au profit de la réserve pour les nouveaux entrants Art. 45Transfert de quotas aviation à mettre aux enchères Art. 45.tit_1Transfert de quotas aviation à mettre aux enchères Art. 46Transfert de quotas aviation à allouer gratuitement Art. 46.tit_1Transfert de quotas aviation à allouer gratuitement Art. 47Transfert de quotas aviation vers la réserve spéciale Art. 47.tit_1Transfert de quotas aviation vers la réserve spéciale Art. 48Transfert de quotas généraux vers le compte Quantité totale UE Art. 48.tit_1Transfert de quotas généraux vers le compte Quantité totale UE Art. 49Transfert de quotas aviation vers le compte Quantité totale aviation UE Art. 49.tit_1Transfert de quotas aviation vers le compte Quantité totale aviation UE Art. 50Suppression de quotas aviation Art. 50.tit_1Suppression de quotas aviation Art. 51Saisie des tableaux nationaux d’allocation dans l’EUTL Art. 51.tit_1Saisie des tableaux nationaux d’allocation dans l’EUTL Art. 52Modifications des tableaux nationaux d’allocation Art. 52.tit_1Modifications des tableaux nationaux d’allocation Art. 53Allocation gratuite de quotas généraux Art. 53.tit_1Allocation gratuite de quotas généraux Art. 54Saisie des tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation dans l’EUTL Art. 54.tit_1Saisie des tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation dans l’EUTL Art. 55Modifications des tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation Art. 55.tit_1Modifications des tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation Art. 56Allocation gratuite de quotas aviation Art. 56.tit_1Allocation gratuite de quotas aviation Art. 57Retour de quotas aviation Art. 57.tit_1Retour de quotas aviation Art. 58Avoirs en crédits internationaux du registre de l'Union Art. 58.tit_1Avoirs en crédits internationaux du registre de l'Union Art. 59Saisie des tableaux des droits d'utilisation de crédits internationaux dans l’EUTL Art. 59.tit_1Saisie des tableaux des droits d'utilisation de crédits internationaux dans l’EUTL Art. 60Utilisation de crédits internationaux par l'échange de quotas Art. 60.tit_1Utilisation de crédits internationaux par l'échange de quotas Art. 61Calcul du solde des droits d'utilisation de crédits internationaux Art. 61.tit_1Calcul du solde des droits d'utilisation de crédits internationaux Art. 62Saisie des tableaux d’enchères dans l’EUTL Art. 62.tit_1Saisie des tableaux d’enchères dans l’EUTL Art. 63Modifications des tableaux d’enchères Art. 63.tit_1Modifications des tableaux d’enchères Art. 64Mise aux enchères des quotas Art. 64.tit_1Mise aux enchères des quotas Art. 65Transferts de quotas ou d’unités de Kyoto à partir d’un compte de dépôt Art. 65.tit_1Transferts de quotas ou d’unités de Kyoto à partir d’un compte de dépôt Art. 66Transferts de quotas ou d’unités de Kyoto à partir d’un compte de négociation Art. 66.tit_1Transferts de quotas ou d’unités de Kyoto à partir d’un compte de négociation Art. 67Restitution de quotas Art. 67.tit_1Restitution de quotas Art. 68Suppression de quotas Art. 68.tit_1Suppression de quotas Art. 69Annulation d’unités de Kyoto Art. 69.tit_1Annulation d’unités de Kyoto Art. 70Annulation de processus finalisés engagés par erreur Art. 70.tit_1Annulation de processus finalisés engagés par erreur Art. 71Mise en œuvre des modalités de liaison Art. 71.tit_1Mise en œuvre des modalités de liaison Art. 72Ouverture de comptes de dépôt de personne dans les registres PK Art. 72.tit_1Ouverture de comptes de dépôt de personne dans les registres PK Art. 73Exécution des transferts Art. 73.tit_1Exécution des transferts Art. 74Création d'UQAE Art. 74.tit_1Création d'UQAE Art. 75Unité du quota annuel d'émissions Art. 75.tit_1Unité du quota annuel d'émissions Art. 76Transfert d'UQAE sur chaque compte Conformité DRE Art. 76.tit_1Transfert d'UQAE sur chaque compte Conformité DRE Art. 77Saisie des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés Art. 77.tit_1Saisie des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés Art. 78Calcul du solde du compte Conformité DRE Art. 78.tit_1Calcul du solde du compte Conformité DRE Art. 79Détermination des soldes indicatifs de l'état de conformité Art. 79.tit_1Détermination des soldes indicatifs de l'état de conformité Art. 80Application de l'article 7, paragraphe 1, points a) et c), de la décision no 406/2009/CE Art. 80.tit_1Application de l'article 7, paragraphe 1, points a) et c), de la décision no 406/2009/CE Art. 81Utilisation des crédits internationaux, des URCET et des URCED Art. 81.tit_1Utilisation des crédits internationaux, des URCET et des URCED Art. 82Prélèvement d'UQAE sur l'année suivante (Carry forward)Art. 82.tit_1Prélèvement d'UQAE sur l'année suivante (Carry forward)Art. 83Prélèvement d'UQAE sur l'année suivante (Carry forward)Art. 83.tit_1Prélèvement d'UQAE sur l'année suivante (Carry forward)Art. 84Report des droits d'utilisation de crédits non utilisés Art. 84.tit_1Report des droits d'utilisation de crédits non utilisés Art. 85Transferts non supérieurs à 5 % du quota d'annuel d'émission d'un État membre Art. 85.tit_1Transferts non supérieurs à 5 % du quota d'annuel d'émission d'un État membre Art. 86Transferts postérieurs au calcul du solde du compte Conformité DRE Art. 86.tit_1Transferts postérieurs au calcul du solde du compte Conformité DRE Art. 87Transferts non supérieurs à 3 % des droits d'utilisation de crédits Art. 87.tit_1Transferts non supérieurs à 3 % des droits d'utilisation de crédits Art. 88Ajustements Art. 88.tit_1Ajustements Art. 89Remplacement des URCET et des URCED Art. 89.tit_1Remplacement des URCET et des URCED Art. 90Exécution et annulation de transferts Art. 90.tit_1Exécution et annulation de transferts Art. 91Disponibilité et fiabilité du registre de l’Union et de l’EUTL Art. 91.tit_1Disponibilité et fiabilité du registre de l’Union et de l’EUTL Art. 92Services d’assistance Art. 92.tit_1Services d’assistance Art. 93Authentification du registre de l'Union et des registres nationaux PK Art. 93.tit_1Authentification du registre de l'Union et des registres nationaux PK Art. 94Accès aux comptes du registre de l’Union Art. 94.tit_1Accès aux comptes du registre de l’Union Art. 95Authentification et autorisation des représentants autorisés dans le registre de l’Union Art. 95.tit_1Authentification et autorisation des représentants autorisés dans le registre de l’Union Art. 96Suspension de tout accès en cas d’atteinte ou de risque d’atteinte à la sécurité Art. 96.tit_1Suspension de tout accès en cas d’atteinte ou de risque d’atteinte à la sécurité Art. 97Suspension de l’accès à des quotas ou à des unités de Kyoto en cas de suspicion de transaction frauduleuse Art. 97.tit_1Suspension de l’accès à des quotas ou à des unités de Kyoto en cas de suspicion de transaction frauduleuse Art. 98Coopération avec les autorités compétentes et notification des opérations de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou des activités criminelles Art. 98.tit_1Coopération avec les autorités compétentes et notification des opérations de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou des activités criminelles Art. 99Suspension de processus Art. 99.tit_1Suspension de processus Art. 100Contrôle automatisé des processus Art. 100.tit_1Contrôle automatisé des processus Art. 101Détection d’anomalies Art. 101.tit_1Détection d’anomalies Art. 102Détection d'anomalies dans le registre de l'Union et dans les registres nationaux PK Art. 102.tit_1Détection d'anomalies dans le registre de l'Union et dans les registres nationaux PK Art. 103Rapprochement - détection de contradictions par l'EUTL Art. 103.tit_1Rapprochement - détection de contradictions par l'EUTL Art. 104Finalisation des processus Art. 104.tit_1Finalisation des processus Art. 105Spécifications techniques pour l’échange des données Art. 105.tit_1Spécifications techniques pour l’échange des données Art. 106Gestion des changements et des versions Art. 106.tit_1Gestion des changements et des versions Art. 107Traitement des données à caractère personnel et des informations Art. 107.tit_1Traitement des données à caractère personnel et des informations Art. 108Archives Art. 108.tit_1Archives Art. 109Rapports Art. 109.tit_1Rapports Art. 110Confidentialité Art. 110.tit_1Confidentialité Art. 111Redevances Art. 111.tit_1Redevances Art. 112Interruption du fonctionnement Art. 112.tit_1Interruption du fonctionnement Art. 113Mise en œuvre Art. 113.tit_1Mise en œuvre Art. 114Utilisation ultérieure des comptes Art. 114.tit_1Utilisation ultérieure des comptes Art. 115Entrée en vigueur des restrictions d'utilisation Art. 115.tit_1Entrée en vigueur des restrictions d'utilisation Art. 116Modifications du règlement (UE) no 920/2010 Art. 116.tit_1Modifications du règlement (UE) no 920/2010 Art. 117Abrogation Art. 117.tit_1Abrogation Art. 118Entrée en vigueur Art. 118.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet

Mes consultations