Art. 61
Calcul du solde des droits d'utilisation de crédits internationaux
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 61
Calcul du solde des droits d'utilisation de crédits internationaux
1. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union détermine automatiquement le solde des droits d'utilisation de crédits internationaux pour chaque exploitant ou exploitant d'aéronef en soustrayant au nombre total initial de droits d'utilisation de crédits internationaux indiqué en application de l'article 59:
a)
le total des URCE et URE restituées par un exploitant ou exploitant d'aéronef conformément à l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE, modifiée par le règlement (CE) no 219/2009;
b)
le total des URCE et URE transférées sur le compte Crédits internationaux UE conformément à l'article 60 du présent règlement.
2. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union corrige le solde des droits d'utilisation de crédits internationaux afin de rendre compte des annulations effectuées conformément à l'article 70.
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