Art. 76
Transfert d'UQAE sur chaque compte Conformité DRE
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 76
Transfert d'UQAE sur chaque compte Conformité DRE
Au début de la période de mise en conformité, l'administrateur central transfère, à partir du compte Quantité totale UQAE UE sur le compte Conformité DRE concerné, une quantité d'UQAE correspondant au quota annuel d'émissions de chaque État membre pour chaque année, déterminé par les décisions adoptées conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 10 de la décision no 406/2009/CE.
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