Art. 74
Création d'UQAE
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 74
Création d'UQAE
1. Au début de la période de mise en conformité, l'administrateur central crée sur le compte Quantité totale UQAE UE un nombre d'UQAE égal au total des quotas annuels d'émission pour l'ensemble des États membres et pour toutes les années de la période de mise en conformité déterminés dans les décisions adoptées conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 10 de la décision no 406/2009/CE.
2. L'administrateur central veille à ce que le registre de l’Union attribue un code unique d’identification d’unité à chaque quota lors de sa création.
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