Art. 72
Ouverture de comptes de dépôt de personne dans les registres PK
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 72
Ouverture de comptes de dépôt de personne dans les registres PK
La demande d'ouverture d'un compte de dépôt de personne dans un registre PK est présentée à l'administrateur national par le titulaire de compte potentiel. Le titulaire de compte potentiel fournit les informations demandées par l'administrateur national conformément à l'article 18.
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