Art. 94

Accès aux comptes du registre de l’Union

En vigueur depuis le 2 mai 2013

Article 94 Accès aux comptes du registre de l’Union 1. Les représentants des comptes accèdent à leurs comptes dans le registre de l’Union par la zone sécurisée du registre de l’Union. L’administrateur central s’assure que la zone sécurisée du site web du registre de l’Union est accessible sur internet. Le site web du registre de l’Union est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union. 2. Après l'ouverture d'un compte de plate-forme conformément à l'article 14, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 1, l'administrateur central établit la connectivité entre la plate-forme et le registre de l'Union. L’administrateur central s’assure que les comptes du registre de l’Union qui sont accessibles par des plates-formes externes de négociation en application de l’article 21, paragraphe 4, et dont un représentant autorisé est également le représentant autorisé d’un compte de plate-forme externe de négociation, sont accessibles par la plate-forme externe de négociation gérée par le titulaire de ce compte de plate-forme externe de négociation. 3. Les communications entre les représentants autorisés ou les plates-formes et la zone sécurisée du registre de l’Union sont cryptées compte tenu des règles de sécurité décrites dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105. 4. L’administrateur central prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à la zone sécurisée du site web du registre de l’Union. 5. Si la sécurité des justificatifs d’identité d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire est compromise, le représentant autorisé ou le représentant autorisé supplémentaire suspend immédiatement l’accès au compte concerné, en informe l’administrateur du compte et réclame le remplacement de ces données.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2013:389:oj#art-94