Art. 48
Transfert de quotas généraux vers le compte Quantité totale UE
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 48
Transfert de quotas généraux vers le compte Quantité totale UE
À la fin de chaque période d'échanges, l'administrateur central transfère sur le compte Quantité totale UE tous les quotas restant sur le compte Allocation UE et sur le compte Réserve nouveaux entrants UE.
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