Art. 49
Transfert de quotas aviation vers le compte Quantité totale aviation UE
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 49
Transfert de quotas aviation vers le compte Quantité totale aviation UE
À la fin de chaque période d’échanges, l'administrateur central transfère sur le compte Quantité totale aviation UE tous les quotas restant sur le compte Réserve spéciale UE.
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