Art. 26

Liste des comptes de confiance

En vigueur depuis le 2 mai 2013

Article 26 Liste des comptes de confiance 1. Les comptes de livraison de quotas alloués par enchères, les comptes de dépôt et les comptes de négociation peuvent être associés à une liste de comptes de confiance dans le registre de l’Union. 2. Les comptes d’un même titulaire figurent automatiquement sur la liste des comptes de confiance. 3. Les modifications de la liste des comptes de confiance sont entreprises et effectuées selon les procédures visées à l'article 39 pour les transferts spécifiés au titre II, chapitre 2, section 6. Les modifications sont confirmées par un représentant autorisé supplémentaire, ou, si aucun représentant autorisé supplémentaire n’a été désigné, par un autre représentant autorisé. Le délai spécifié à l'article 39, paragraphe 3, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de supprimer des comptes de la liste des comptes de confiance. pour toutes les autres modifications de la liste des comptes de confiance, le délai est de sept jours.

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