Art. 90
Exécution et annulation de transferts
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 90
Exécution et annulation de transferts
1. Pour tous les transferts visés par le présent titre, les articles 38, 39, 65 et 66 s'appliquent.
2. Les transferts vers les comptes Conformité DRE engagés par erreur peuvent être annulés à la demande de l'administrateur national. Dans ce cas, l'article 70, paragraphes 4, 6 et 7, s'applique.
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