Art. 43
Transfert de quotas généraux à allouer gratuitement
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 43
Transfert de quotas généraux à allouer gratuitement
Au moment opportun, l’administrateur central transfère, du compte Quantité totale UE vers le compte Allocation UE, une quantité de quotas généraux correspondant à la somme des quotas alloués gratuitement d’après le tableau national d’allocation de chaque État membre.
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