Art. 115
Entrée en vigueur des restrictions d'utilisation
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 115
Entrée en vigueur des restrictions d'utilisation
L'administrateur central communique aux administrateurs nationaux une liste des comptes SEQE détenant des crédits internationaux qui ne peuvent plus être utilisés, conformément aux mesures adoptées au titre de l'article 11 bis, paragraphe 9, de la directive 2003/87/CE, après la date arrêtée par ces mesures. En se fondant sur cette liste, l'administrateur national demande au titulaire du compte d'indiquer un compte PK sur lequel ces crédits internationaux pourront être transférés.
Si le titulaire du compte n’a pas répondu à la demande de l’administrateur dans les quarante jours ouvrables, l’administrateur peut transférer les crédits internationaux sur un compte national PK.
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