Art. 113
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 113
Mise en œuvre
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au présent règlement, en particulier pour permettre aux administrateurs nationaux de s'acquitter de leurs obligations de vérification et de révision des informations présentées conformément à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 24, paragraphe 4, et à l'article 25, paragraphe 4.
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