Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 6 mai 2013

Article premier Objet Le présent règlement établit la procédure applicable lors de la soumission d’une demande d’autorisation d’un produit (ci-après «même produit») qui est identique, au regard de l’ensemble des informations les plus récentes transmises dans le cadre de l’autorisation ou de l’enregistrement, à un autre produit ou famille de produits biocides enregistré ou autorisé conformément à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (UE) no 528/2012 ou faisant l’objet d’une demande d’autorisation ou d’enregistrement (ci-après «produit de référence»), exception faite des informations qui peuvent faire l’objet d’une modification administrative en vertu du règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).

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