Art. 6
Informations
En vigueur depuis le 13 mai 2013
Article 6
Informations
À tout moment, mais au plus tard le 1er mars 2014, la Croatie informe la Commission de toute irrégularité constatée en ce qui concerne l’application du présent règlement, ainsi que des mesures effectives prises en vue de corriger lesdites irrégularités.
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