Art. 1
Mesures transitoires concernant le règlement (CE) no 2535/2001
En vigueur depuis le 16 mai 2013
Article premier
Mesures transitoires concernant le règlement (CE) no 2535/2001
1. Par dérogation à l’article 8 du règlement (CE) no 2535/2001, pour les importations à effectuer au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2014 dans le cadre des contingents visés au titre 2, chapitre I, et au titre 2, chapitre III, section 2, de ce règlement, l’agrément est octroyé aux demandeurs qui, avant le 1er octobre 2013, présentent une demande en ce sens aux autorités compétentes de la Croatie, où ils doivent être établis et immatriculés à la TVA, accompagnée de la preuve qu’au cours des années 2011 et 2012, ils ont importé en Croatie ou exporté depuis ce pays au moins 25 tonnes de produits laitiers relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée.
2. Aux fins du paragraphe 1, les opérations de perfectionnement actif et passif ne sont pas considérées comme des importations et des exportations.
3. Par dérogation à l’article 9 du règlement (CE) no 2535/2001, l’autorité compétente croate informe les demandeurs, avant le 1er novembre 2013, du résultat de la procédure d’agrément et, le cas échéant, de leur numéro d’agrément. L’agrément est valable jusqu’au 30 juin 2014.
4. Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001, l’autorité compétente croate communique à la Commission, avant le 15 novembre 2013 et conformément aux dispositions du paragraphe 3 de cet article, la liste des opérateurs agréés, que la Commission transmet aux autorités compétentes des autres États membres.
Seuls les opérateurs figurant sur la liste sont autorisés à introduire, entre le 20 et le 30 novembre 2013, des demandes de certificats pour des importations à effectuer au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2014, conformément aux dispositions des articles 11 à 14 du règlement (CE) no 2535/2001.
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