Art. 3
Mesures transitoires concernant le règlement (CE) no 431/2008
En vigueur depuis le 16 mai 2013
Article 3
Mesures transitoires concernant le règlement (CE) no 431/2008
Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 431/2008, pour la période contingentaire commençant le 1er juillet 2013, les demandeurs de droits d’importation de Croatie démontrent aux autorités compétentes croates qu’une quantité de viande bovine relevant des codes NC 0201 , 0202 , 0206 10 95 ou 0206 29 91 a été importée par eux ou en leur nom, en vertu des dispositions douanières croates applicables, au cours de la période allant du 1er mai 2012 au 30 avril 2013, les importations provenant des États membres étant toutefois exclues. Cette quantité constitue la quantité de référence.
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