Art. 1

En vigueur depuis le 21 mai 2013

Article premier 1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de l'Inde. 2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établit comme suit: Pays Société Droit compensateur (EUR/tonne) Code additionnel TARIC Inde Reliance Industries Ltd 90,4 A181 Inde Pearl Engineering Polymers Ltd 74,6 A182 Inde Senpet Ltd 22,0 A183 Inde Futura Polyesters Ltd 0 A184 Inde Dhunseri Petrochem & Tea Limited 106,5 A585 Inde Toutes les autres sociétés 69,4 A999 3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (15), le montant du droit compensateur, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer. 4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le droit compensateur définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément à l'article 2. 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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