Regolamento (UE) 2013/461

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 461/2013 DU CONSEIL - du 21 mai 2013 - instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009