Art. 2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Nonobstant le premier alinéa,
1.
les points 7 a), 9) et 10), le point 11) en liaison avec l’article 8 quinquies du règlement (CE) no 1060/2009, et les points 12) et 27) de l’article 1er du présent règlement s’appliquent à compter du 1er juin 2018 aux fins de l’évaluation visée:
a)
à l’article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1060/2009, qui vise à déterminer si les exigences d’un pays tiers sont au moins aussi strictes que celles visées audit point; et
b)
à l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du règlement (CE) no 1060/2009, qui vise à déterminer si les agences de notation de crédit de pays tiers sont soumises à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles visées audit point;
2.
l’article 1er, point 8), du présent règlement, en liaison avec l’article 6 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1060/2009, s’applique à compter du 21 juin 2014 en ce qui concerne tout actionnaire ou tout membre d’une agence de notation de crédit qui, au 15 novembre 2011, détenait 5 % ou plus du capital de plus d’une agence de notation de crédit;
3.
l’article 1er, point 15), s’applique à compter du 21 juin 2015.
Historique des versions
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