REGOLAMENTO·n° 462·21 mai 2013
Regolamento (UE) 2013/462
RÈGLEMENT (UE) N o 462/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 21 mai 2013 - modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 21 mai 2013 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible