Art. 12
Réexamen
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 12
Réexamen
D'ici au 1er juillet 2018 et ensuite tous les cinq ans, la Commission soumet un rapport sur l'application du présent règlement au Parlement européen et au Conseil.
Ce rapport évalue, notamment:
a)
la qualité des données relatives aux comptes nationaux et régionaux;
b)
l'efficacité du présent règlement et la procédure de suivi du SEC 2010; et
c)
les progrès en matière d'engagements conditionnels et de disponibilité des données selon le SEC 2010.
Historique des versions
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