Art. 10
Exigences supplémentaires relatives aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Article 10
Exigences supplémentaires relatives aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite
1. L’étiquetage, la présentation et la publicité des préparations pour nourrissons et des préparations de suite sont conçues de manière à ne pas décourager l’allaitement au sein.
2. L’étiquetage, la présentation et la publicité des préparations pour nourrissons ainsi que l’étiquetage des préparations de suite ne comportent pas d’images de nourrissons ou d’autres images ou du texte susceptibles d’idéaliser l’utilisation de ces préparations.
Sans préjudice du premier alinéa, les représentations graphiques destinées à faciliter l’identification des préparations pour nourrissons et des préparations de suite et à illustrer les méthodes de préparation sont autorisées.
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