Art. 8
Accès aux documents
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Article 8
Accès aux documents
La Commission applique les dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (21) aux demandes d’accès à tout document couvert par le présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:609:oj#art-8