Art. 7
Avis de l’Autorité
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Article 7
Avis de l’Autorité
L’Autorité fournit des avis scientifiques conformément aux articles 22 et 23 du règlement (CE) no 178/2002 aux fins de l’application du présent règlement. Ces avis servent de fondement scientifique à toute mesure de l’Union adoptée en vertu du présent règlement qui serait susceptible d’avoir une incidence sur la santé publique.
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